Conditions Générales de Vente - Abonnement 2019/2020

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ABONNEMENT 2019/2020

Les présentes conditions générales s'appliqueront à tous les abonnements grand public souscrits auprès de la SASP Béziers Rugby sans qu'il puisse y être dérogé, sauf convention particulière par écrit. Une simple tolérance d'utilisation ne constituant, en aucun cas, une novation des présentes conditions générales qui sont considérées comme contractuelles entre les parties.

ARTICLE 1ER : CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS - 1.a – Objet : Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après "CGA") ont pour objet de définir les conditions de souscription et d'utilisation de la carte d'abonnement AS Béziers Hérault (ASBH) (ci-après "la carte"), et de réglementer les rapports entre les parties signataires. 1.b – Parties au contrat : La souscription de l'abonnement engage la SASP Béziers Rugby, d'une part, l'abonné, d'autre part. Est considérée comme abonnée toute personne physique dont le nom patronymique figure sur la carte d'abonnement. Est également considérée comme abonnée, toute personne morale (Société, Association, Ordre professionnel, Syndicat, Comité d’entreprise, Collectivité territoriale...) dont la désignation ou la raison sociale figure sur la carte d’abonnement. Sort du champ d’application toute personne morale ou physique détentrice d’un abonnement dans le cadre d’un contrat de partenariat. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente relatives au contrat prévalent. 1.c – Description de la carte : L'abonnement est matérialisé par la délivrance à l'abonné d'une carte magnétique numérotée comportant ses nom et prénoms, ainsi que les indications concernant l'emplacement qui lui est dévolu (nom de la tribune, le carré, numéro de rang, numéro de siège). La carte est pourvue d'un dispositif magnétique permettant l'accès au stade et la vérification de la régularité de l'abonnement. Toutefois, cette carte pourra être, à tout moment, contrôlée par les agents spécialement affectés à cette mission par l'AS Béziers Hérault. 1.d – Titulaire de l'abonnement : Les abonnements soumis au présent règlement sont considérés comme abonnements grand public. Chaque abonné personne physique ne pourra être possesseur que d'une seule et unique carte comportant le nom du titulaire de la carte. Les personnes morales titulaires de cartes prennent l’entière responsabilité du choix des porteurs de carte et assumeront pour le compte de ces porteurs toutes les conséquences des éventuels manquements ou infractions aux présentes conditions. Les mêmes dispositions s’appliquent aux personnes morales bénéficiaires d’un abonnement sous forme de chéquier, ou sous forme de billetterie électronique dématérialisée. De ce fait des justificatifs de paiement (reçus hors champs TVA) ne pourront être émis par l'ASBH qu'au nom et prénom du titulaire de la carte, pour les personnes physiques, et pour les personnes morales qui souscrivent l’abonnement au nom de la Société qui souscrit l’abonnement. 1.e – Droits ouverts : Le titulaire de la carte pourra accéder au stade Raoul-Barrière pour : les 15 rencontres du championnat PRO D2 organisées par la LNR, et ce pour la durée de la saison d'émission de la carte. En dehors de ces rencontres, la carte ne confère aucun autre avantage que ceux visés à l'article 1.g ci-après. Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, des travaux devaient être entrepris, ayant une incidence sur la capacité du Stade ou les conditions d'accueil, et à fortiori si pour quelque cause, l'accès au Stade était interrompu, l'ASBH conserve la possibilité de procéder, à sa seule initiative, aux changements de places nécessaires, sans que cette situation puisse ouvrir droit à réduction du prix, indemnité ou remboursement indépendant de sa volonté. L’ASBH se réserve en outre la possibilité d’organiser une ou plusieurs rencontres sur un stade autre que le stade Raoul-Barrière . Dans cette hypothèse l’abonné conservera la disposition d’une place d’un niveau au moins équivalent à celui résultant du présent contrat. 1.f – Accès au stade : Pour pouvoir accéder au stade à l'occasion des rencontres visées à l'article 1.e ci-dessus, l'abonné doit présenter sa carte à l'entrée du stade pour contrôle. Il doit être en mesure de justifier de son identité à toute demande du personnel officiant au stade en présentant un justificatif d'identité en cours de validité. 1.g – Priorité : La carte confère priorité à l'abonné titulaire pour l'acquisition des billets d'entrée des rencontres de phases finales de PRO D2, dans la limite du nombre de places fournies par l'organisateur. L'ASBH se réserve la possibilité d'organiser, en fonction des nécessités du service, la mise en vente de ces billets sous réserve de la configuration et des règles applicables au stade d’accueil. 1.h – Opération de cession : La carte est personnelle et nominale pour les personnes physiques. Elle ne peut être ni cédée, ni confiée contre rémunération. Les personnes morales visées à l’article 1b alinéa 3 ci-dessus, choisiront sous leur seule responsabilité l’utilisateur de la carte. Dans l'hypothèse où cette disposition serait transgressée, l'ASBH se réserve la possibilité de procéder à une résiliation unilatérale conformément à l'article 5 ci-après. 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DE L'ABONNEMENT - 2.a – Matérialisation de la souscription : La souscription de l'abonnement s'effectue à la boutique officielle de l'ASBH où par tout moyen télématique éventuellement mis en œuvre par la signature d'un formulaire d'abonnement dont les conditions s'imposent à l'abonné. 2.b – Délivrance de la carte : La carte d'abonnement est délivrée en main propre à l'abonné personne physique ou au représentant habilité de la personne morale au moment de la souscription et après que le prix en ait été intégralement réglé. 2.c – Réserve de droit d'admission : L'ASBH se réserve le droit de refuser toute demande d'abonnement ne comportant pas l'ensemble des renseignements ou documents obligatoires requis sur le formulaire d'abonnement. Elle se réserve également le droit de refuser toute demande émanant d'une personne dont un précédent abonnement aurait été résilié pour quelque cause que ce soit. 2.d – Prix de l'abonnement : Le prix de l'abonnement correspond au montant forfaitaire en vigueur lors de l'adhésion au formulaire d'abonnement. Ce prix est fixé par le Conseil d'Administration de l'ASBH et pourra être modifié de saison en saison sans avis préalable par délibération du Conseil d’Administration. 2.e – Informations et renseignements : Pour toutes informations relatives à l'abonnement les renseignements pourront être recueillis auprès du service d'abonnement de l'ASBH : - du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, - Par courrier auprès de la SASP Béziers Rugby, Avenue des Olympiades - CS649 - Béziers Cedex (34536), - Par courrier électronique à : boutique@asbh.net.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX - 3.a – Paiement au comptant : L'abonné a la possibilité de régler son abonnement lors de la souscription par tout moyen habituel de paiement (espèces, chèque bancaire ou postal, carte bancaire). Les chèques devront être libellés à l'ordre de : SASP Béziers Rugby. Les règlements en espèces feront l'objet de l'établissement d'un reçu nominal, au nom du titulaire de l'abonnement. 

ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT - 4.a – Durée du contrat : Le contrat est souscrit pour l'intégralité des quinze rencontres à domicile de PRO D2. 4.b – Prise d'effet du contrat : Le contrat prendra effet à compter de la date de sa signature et pour les rencontres restant à jouer au cours de la saison de référence. Si le contrat est souscrit alors que certaines des rencontres prévues ont déjà été jouées, en aucun cas les effets du contrat ne pourront être reportés sur la saison suivante. 

ARTICLE 5 : RESILIATION DU CONTRAT D'ABONNEMENT - 5.a – Résiliation à l'initiative de l'ASBH : Le présent abonnement sera résilié de plein droit à l'initiative de l'ASBH dans les cas ci-après, sans que l'abonné ne puisse réclamer du fait de cette résiliation une quelconque indemnité ou un quelconque remboursement. 5.a.1 – Interruption des prélèvements en cas de paiement échelonné du prix tel que prévu à l'article 3.b : Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter du constat de l'interruption des paiements. 5.a.2 – Fourniture par l'abonné d'éléments erronés lors de la constitution du dossier d'abonnement, dissimulation d'éléments ayant pu, s'ils avaient été connus, donner lieu à l'application des dispositions de l'article 2.c du présent règlement ou retour de chèque impayé. Dans cette hypothèse l'abonnement sera résilié avec effet immédiat à compter de la découverte de ces éléments. 5.a.3 – Omission par l'abonné d'une fraude, notamment falsification de pièces, dans l'utilisation de la carte, soit directement, soit par personne interposée. Dans ce cas l'abonnement sera résilié à compter du constat de la fraude. 5.a.4 – Toute attitude ayant entraîné la perturbation du déroulement des rencontres de quelque façon que ce soit, bruits intempestifs, jets de projectiles, envahissement du terrain, ou toute autre. 5.a.5 – Toute attitude ou propos agressifs ou condamnables envers les officiels, les joueurs, le personnel officiant dans le stade les jours de matchs, et les supporters de l'une ou l'autre des équipes. 5.a.6 – Le non-respect par l'abonné des règles de sécurité du stade (introduction d'objet prohibés), dégradations, vols ou violences. Dans les trois derniers cas, la résiliation interviendra avec effet immédiat à compter du constat de l'infraction. 

ARTICLE 6 : PERTE, VOL ET DYSFONCTIONNEMENT DE LA CARTE D'ABONNEMENT. - 6.a – Perte ou vol : En cas de constat de perte ou de vol de la carte, l'abonné devra en informer immédiatement par tout moyen de sa convenance, le siège de l'ASBH, et pourra obtenir la réédition de sa carte d'abonnement en faisant la demande formelle, accompagnée d'un justificatif de perte ou de vol. La carte rééditée entraînera la désactivation immédiate de la carte précédente. Dans tous les cas les frais d'édition resteront à la charge de l'abonné suivant un tarif qui sera déterminé annuellement par le Conseil d'Administration (10 € pour la saison 2019/2020). Par ailleurs, toute édition d’un billet un jour de match en cas de non-présentation la carte d’abonné entraîne des frais de 2 € par billet émis. 6.b – Dysfonctionnement de la carte : En cas de dysfonctionnement des indications magnétiques de la carte, l'abonné devra immédiatement en aviser la Direction de l'ASBH, et restituer la carte défectueuse. La carte sera alors remplacée dans les meilleurs délais, gratuitement. 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE. L’abonné déclare connaître parfaitement les caractéristiques de l’activité de l’ASBH. Ainsi l’organisation des matchs est dépendante de modification, d’annulation partielle, pour toutes sortes de raisons telles que survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain et toutes sortes d’autres raisons qui expliquent que cette liste n’est pas exhaustive. De même, l’abonné déclare connaître et accepter les risques et désagréments éventuels liés à la réalisation échelonnée et évolutive des travaux sur tout ouvrage urbain ainsi que le caractère aléatoire des compositions d’équipe, du résultat sportif et de la qualité de toute manifestation sportive. L’ASBH ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des matchs prévus au calendrier. En outre, la responsabilité de l’ASBH ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers ou du fait d’un de ses employés. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (huis clos notamment) ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat. Aussi, aucun remboursement ne sera effectué en cas notamment de report du match ou de changement d’horaire. L’Abonné renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit. L’abonné reconnaît expressément que la SASP Béziers Rugby ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque faute et/ou de tout acte, omission, violation, manquement commis par une autre personne physique ou morale (par exemple un sous-traitant, un spectateur, etc.) aux abords ou dans l’enceinte du stade (Parkings et Consignes compris). 13.2 L’Abonné se porte fort et garant du respect des présentes CGV par le ou les détenteur(s) du ou des abonnement(s) délivrés à l’occasion du présent achat. A cet effet, il s’engage à informer lesdits détenteurs des présentes CGV.

ARTICLE 8 : RESERVE DE DROIT. L'ASBH se réserve le droit d'utilisation de l'abonnement jusqu'au paiement intégral des sommes qui seront dues par l'abonné. Dans le cas où les moyens de paiement utilisés ayant permis la délivrance de la carte s'avéreraient infructueux (chèque sans provision) l'abonnement sera immédiatement résilié. 

ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement et à la gestion de son abonnement. Ces données sont destinées à un usage interne de l'ASBH par la SASP Béziers Rugby. Toutefois, en sa qualité d'abonné supporter, le titulaire de la carte accepte que ces données puissent être transmises à des partenaires de la SASP Béziers Rugby, même pour un usage commercial. L'abonné conserve toutefois la possibilité de s'opposer à cette utilisation en cochant la case spécifique au bas du bon d’abonnement ou en le faisant connaître par écrit à la direction de la SASP Béziers Rugby. 

ARTICLE 10 : LITIGES. Tous les litiges auxquels le présent contrat d'abonnement pourrait donner lieu tant en ce qui concerne sa validité que son interprétation, son exécution, et sa résiliation, seront soumis aux juridictions de Béziers.

ARTICLE 11 : LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE. De convention exprès entre les parties, le présent contrat est rédigé en langue française, et soumis au droit français, même si l'abonné relève d'une autre nationalité. 

ARTICLE 12 : ACCEPTATION DE L'ABONNE. La signature du formulaire d'abonnement ou l'acceptation de la carte d'abonné implique l'adhésion et l'acceptation pleine et entière des présentes CGA, ce que l'abonné reconnaît expressément. Il renonce, en conséquence, à se prévaloir de tout document, ou de toute tolérance, qui pourrait être en contradiction avec les termes des présentes conditions générales. 

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